Je reconnais que dans le cadre de mon inscription à titre de client du CTEQ et/ou de ma demande de service auprès du CTEQ à titre de cédant potentiel et/ou de repreneur potentiel, j’aurai accès à des renseignements de nature délicate et confidentielle, incluant possiblement des renseignements personnels au sens de l’article 2 de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ 2021, c. 25 – i.e. la Loi 25 (les « Renseignements ») sur d’éventuels repreneurs d’entreprises, sur d’éventuels cédants et leurs entreprises à céder, sur des institutions financières et/ou sur des partenaires institutionnels du CTEQ.
Je m’engage : (a) à garder confidentiel et à ne pas transmettre ces Renseignements à des personnes au sein de mon organisation, de ma famille ou provenant de l’externe qui ne sont pas autorisées ou qui n’ont pas besoin d’y avoir accès dans le cadre de leurs fonctions; et (b) à ne pas publier de tels renseignements; et (c) à ne pas communiquer de tels Renseignements sans autorisation préalable de la partie divulguant lesdits Renseignements; et (d) à ne pas utiliser ou divulguer de tels Renseignements pour des raisons autres qu’à des fins officielles autorisées; et (e) à accepter l’entière responsabilité de veiller à la confidentialité et à la sauvegarde de ces Renseignements dans l’éventualité où ils me seraient confiés, y compris en me conformant en tout temps aux dispositions de la Loi 25 en matière de protection des renseignements personnels; et (f) à prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute personne non autorisée d’examiner et/ou de copier de tels Renseignements; et (g) à détruire les renseignements personnels que je pourrais détenir sur autrui dès que ces renseignements personnels n’auront plus d’utilité aux fins d’une transaction potentielle, sans attendre une requête de la partie divulgatrice à cet effet.
Sans limiter la portée générale de ce qui précède, je reconnais l’importance de respecter le cadre des échanges édicté par le CTEQ; en conséquence, je m’engage à ne pas initier ou poursuivre des communications directes avec un cédant ou un repreneur inscrit à l’Index du CTEQ, que j’aurais identifié par déduction ou cas fortuit et/ou à agir hors du processus contrôlé de communication repreneur- cédant mis en place par le CTEQ.
Par ailleurs, si j’interviens aux présentes à titre de cédant potentiel, j’autorise le CTEQ à divulguer à un repreneur qualifié aux yeux du CTEQ le nom de mon entreprise visée par un éventuel transfert, à la condition que : (i) ce repreneur ait préalablement signé le présent engagement de confidentialité pour le CTEQ; et (ii) cette divulgation soit faite strictement dans le cadre d’une vérification d’intérêt en amont de la signature d’une entente de confidentialité bilatérale et d’une première rencontre formelle entre ce repreneur et moi.
Je comprends que ces règles s’appliquent non seulement durant, mais aussi après ma relation d’affaires avec le CTEQ et que toute transgression de ces règles de ma part constitue un motif de résiliation de mes droits et privilèges accordés par le CTEQ et/ou d’action en justice.
Je comprends également que je pourrai être appelé à signer une entente de confidentialité et de non-sollicitation plus exhaustive advenant un maillage ou une mise en contact avec un repreneur ou un cédant spécifique sous l’égide du CTEQ.
Accepté électroniquement lors de mon adhésion à titre de client du CTEQ, pour valoir signature du présent engagement