Lors de cet événement, quelques questions posées par les participants n’ont pu obtenir de réponses faute de temps. Dans cet article, découvrez les réponses apportées par nos deux présentateurs, soit Yves Cameron, conseiller en transfert d’entreprise au CTEQ et Louis Roy, directeur transfert d’entreprise au Mouvement Desjardins.
Lors d’un achat d’actions, est-ce que les emprunts existants doivent être renégociés avec la caisse ou le nouvel acquéreur continue simplement de rembourser la dette ? Avec la majoration des taux d’intérêt, la renégociation peut coûter cher.
Lorsqu’il y a un changement de contrôle (nouveau propriétaire à plus 51 %), les prêts doivent être fermés ou refinancés. C’est la même chose pour les comptes bancaires.
Quel est le pourcentage moyen d’une balance de prix de vente ?
La balance de prix de vente est généralement de 10 % et plus. Les institutions financières recherchent une implication combinée de 25 % de la part de l’acheteur et du vendeur.
Est-ce que le cautionnement personnel ou le financement d’entreprise est vu sur notre bureau de crédit personnel ?
Le cautionnement personnel pour un financement commercial n’apparait pas au bureau de crédit, mais aux états financiers seulement.
Est-ce que les institutions financières sont prêtes à financer l’achat d’actions qui doivent être mises sous écrous pendant quelques mois pour des raisons fiscales ?
Oui, les prêts sont déboursés dans un compte en fidéicommis de l’avocat. Les intérêts sont perçus durant la période sous écrous.
Si le repreneur est un compétiteur du cédant, que peut-on faire pour éviter un curieux qui partira avec les secrets d’entreprise sans acheter celle-ci ?
Nous suggérons d’utiliser une approche de mise en relation progressive, c’est-à-dire de transmettre progressivement les informations de haut niveau au fur et à mesure des rencontres.
Avant la première rencontre, il est conseillé de faire une bonne qualification, de connaitre les motivations et intérêts de l’acheteur, ainsi que de faire signer une entente de confidentialité. Il faut également vérifier les informations sur son entreprise auprès de diverses sources telles que le Web et votre réseau de contacts.
Aussi, on peut fournir l’équivalent d’un sommaire exécutif avec un tableau résumant certaines données financières. Il ne faut pas donner des données détaillées, que ce soit verbalement ou par écrit, comme les états financiers, les listes de clients, de fournisseurs et d’employés.
Finalement, prenez l’occasion de questionner l’acheteur sur ses stratégies d’affaires.
Si le vendeur se rend compte à la fin de la transaction que le montant négocié est insuffisant pour maintenir son train de vie à la retraite et qu’il ne souhaite donc plus vendre, qu’arrive-t-il avec tous les honoraires professionnels qui ont été payés au fil des mois ? Ceux-ci peuvent représenter facilement des dizaines de milliers de dollars.
Il peut être possible de prévoir ce genre de situation dans la lettre d’intention à l’aide de certaines conditions. Nous vous suggérons de consulter votre conseiller juridique à ce sujet.
Est-ce que toutes les formes d’entreprises sont transférables ? Enregistrée, OBNL, incorporée, etc. ?
Oui, mais il y a des spécificités pour chaque forme d’entreprise.
Dans tous les cas, il faut regarder qui a les obligations et les responsabilités légales. Chaque forme d’entreprise peut avoir des documents différents qui imposent certaines règles. Pour les entreprises enregistrées, il s’agit de la convention entre les propriétaires.
Pour les entreprises incorporées, c’est plutôt la convention entre actionnaires. Par exemple, il y a souvent des mécanismes d’approbation interne pour la vente d’actions.
Les entreprises incorporées et les OBNL ont souvent un conseil d’administration, ce qui signifie que la décision doit passer par celui-ci. Pour les OBNL plus précisément, il faut porter attention à la charte qui la régit. Il est fort probable que pour faire un transfert, il faudra tenir une assemblée pour avoir l’autorisation des membres et/ou du conseil d’administration.
Les coopératives constituent un autre type d’entreprise. Tout comme les OBNL, la propriété est collective. Aussi, ces deux formes d’entreprise sont régies par des lois édictées par les gouvernements et des règles internes adoptées par les membres. Ce sont tous des éléments qui sont susceptibles d’entrer en jeu en cas de transfert.
En tout temps, nous vous conseillons de consulter un expert légal pour avoir des conseils sur votre situation unique. Grâce à leur grand réseau d’affaires, chaque conseiller du CTEQ est en mesure de vous recommander des professionnels dans toutes les sphères du transfert d’entreprise.
Quels points supplémentaires doit-on prendre en compte dans le cas d’un repreneur étranger ?
Il est important de définir une démarche précise en matière d’immigration. Il faut prendre en compte le délai d’approbation de statut et faire un plan d’intégration (individu, famille et affaire).
Quelles sont les particularités d’un accompagnement par le CTEQ par rapport à un conseiller en transfert d’entreprises d’une autre organisation ?
Notre mandat gouvernemental nous assure une neutralité ainsi qu’un coût très faible par rapport à la valeur du service reçu, ainsi qu’en comparaison avec les conseillers en transfert d’entreprise d’autres organisations.
Pour en savoir plus sur nos services aux acheteurs.
Pour en savoir plus sur nos services aux vendeurs.
Dans un transfert familial, peut-on être plus flexible dans la démarche pour éviter les frais juridiques et les coûts divers trop élevés ?
La meilleure façon de réduire les divers horaires professionnels est de déterminer au préalable vos enjeux, votre scénario de transfert, ainsi que les conditions de base de chaque partie prenante. Pour tous les documents légaux, nous vous recommandons de consulter un avocat ou notaire.
À noter qu’un des rôles des conseillers du CTEQ est d’identifier les éléments clés pour chacune des étapes de votre projet. Cela fait partie de notre valeur ajoutée dans votre démarche !
Dans une transaction familiale, est-il toujours conseillé de faire quand même une évaluation du côté de l’acheteur pour « challenger » l’évaluation faite par le vendeur ?
En pratique, il est conseillé que ce soit la relève qui établisse un plan de match. S’il y a une approche structurée déjà établie avec un conseil de famille ou un bon niveau de confiance entre les parties, alors un nouveau rapport n’est pas utile. D’un point de vue fiscal, il est préférable d’avoir un rapport d’évaluation pour justifier la valeur de l’entreprise et de bien documenter sa démarche auprès des autorités fiscales.
Est-ce qu’il y a des formations ou des ressources pour le repreneur après son acquisition ?
Certainement ! Les conseillers du CTEQ peuvent vous recommander plusieurs ressources afin de vous aider dans des domaines particuliers, comme des conseillers RH, par exemple. Pour des informations plus générales, le troisième webinaire en partenariat avec Desjardins Entreprises sera justement sur la planification de la transition. Pour vous inscrire, cliquez ici.