Transfert d’entreprise familial : les enjeux fiscaux

Conclusions d’une étude sur l’iniquité de la politique fiscale sur l’exonération cumulative du gain en capital dans les transferts d’entreprises familiaux.
entreprise fabricant de la poterie

Le 9 décembre 2020 se tenait le webinaire du Centre de transfert d’entreprise du Québec qui dévoilait les conclusions d’une étude sur l’iniquité créée par la politique fiscale sur l’exonération cumulative du gain en capital dans les transferts d’entreprises familiaux. Lors de cet événement, quelques questions posées par les participants n’ont pas pu être couvertes faute de temps. Découvrez dans ce court article, les réponses apportées par le fiscaliste Jean-François Thuot, aux questions restées en suspens pendant le webinaire.

1. Combien d’années pensez-vous qu’il faut s’y prendre d’avance pour planifier un transfert familial ?

Le transfert familial d’une entreprise comporte plusieurs facettes (juridique, fiscale, humaine, etc.). En matière de fiscalité, il est important de revoir régulièrement la structure de détention de l’entreprise afin de s’assurer qu’elle est optimale par rapport aux objectifs à court, moyen et long terme. Pour cette raison, il est important de s’y prendre d’avance pour le transfert de l’entreprise, car il peut y avoir des gestes à poser plusieurs années avant le transfert. C’est pourquoi il ne faut pas attendre la veille du transfert pour considérer l’élément fiscal, car certains incitatifs fiscaux pourraient être perdus.

2. Le lien de dépendance est-il le même si le cédant vend les actions de l’entreprise à une société de gestion appartenant en partie à son enfant ?

La notion de lien de dépendance est une question de fait. Par exemple, un parent qui vend ses actions à une société de gestion dans laquelle son enfant détient des actions sans en avoir le contrôle en raison de la présence de tiers non liés à la famille pourrait faire en sorte que le parent n’a pas de lien de dépendance avec ladite société. Plusieurs éléments doivent être analysés afin de déterminer la présence d’un lien de dépendance (p. ex., convention entre actionnaires, balance de prix de vente, vente d’une partie ou de la totalité des actions, etc.).

3. S’il y a une planification fiscale du transfert familial, l’iniquité demeure-t-elle ?

Oui, car l’accès à la déduction par gain en capital (DGC) n’est pas possible. Toutefois, si les actions de la société ne se qualifient pas à la DGC, cette iniquité se trouve réduite.

4. Nous sommes en grand travail pour le transfert à la 3e génération et je trouve qu’il nous manque des solutions pour minimiser l’impact fiscal pour nous les cédants. Avez-vous des exemples de solutions ?

L’accès à la déduction pour gain en capital n’étant pas possible en posant l’hypothèse que vous désirez céder les actions à vos enfants, d’autres outils doivent être examinés. Par exemple, il est possible de mettre en place des mécanismes permettant le report d’impôt si vous n’avez pas besoin d’une partie du prix de vente, au niveau personnel, de votre entreprise à court terme. L’obtention d’un traitement de gain en capital par rapport à la réception d’un dividende peut également être un outil important. Dans certains cas, la mise sur pied d’un régime de retraite individuel peut également être envisagée.

Visionnez le webinaire au complet ici pour en savoir plus sur cette étude.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question !

PARTAGER

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin