Nouvelles règles fiscales pour simplifier la transmission d’entreprises familiales 

Vous avez entendu parler du projet de loi C-208 qui touche le transfert d’entreprises familiales, mais ses répercussions demeurent obscures ? Afin de démêler ce casse-tête, le CTEQ s’est entretenu avec Jean-François Thuot, Associé chez PWC.

La base : l’exonération sur le gain en capital (EGC)

L’exonération sur le gain en capital est un avantage fiscal significatif pour les propriétaires de PME. En vertu de cette disposition, les gains réalisés lors de la vente d’actions d’une PME peuvent être partiellement ou totalement exonérés d’impôts, jusqu’à concurrence d’un montant déterminé. Ce montant, qui change tous les ans, est actuellement fixé à 971 190 $.

Cela signifie que les premiers 971 190 $ de gains qu’un entrepreneur empoche de la vente de son entreprise sont totalement libres d’impôts[1]. Il s’agit d’un net avantage pour les entrepreneurs, car cela leur permet de réinvestir leurs gains dans de nouvelles entreprises ou de planifier leur retraite en toute quiétude.

Le dilemme des transferts intergénérationnels

Toutefois, l’application de l’EGC a soulevé un défi particulier concernant les transferts d’entreprises familiales. En effet, afin d’éviter que les propriétaires d’entreprises fassent de « faux transferts » à leurs enfants, le gouvernement a introduit une disposition anti-évitement.

Malheureusement, celle-ci était si large qu’elle a également pénalisé les véritables transferts familiaux, limitant ainsi les avantages fiscaux pour les propriétaires souhaitant céder leur entreprise à leurs enfants. Cela fait en sorte qu’il est plus avantageux fiscalement pour les propriétaires de vendre à une personne externe qu’à leurs enfants.

L’évolution législative : le projet de loi C-208

Le fait d’avoir accès ou non à l’EGC a une grande influence sur la retraite des propriétaires de plus petites entreprises. C’est pourquoi il y a plusieurs années, le Québec avait modifié sa loi pour atténuer le problème, mais le gouvernement fédéral n’avait encore rien fait.

Cependant, des changements sont à l’horizon. Le gouvernement fédéral a reconnu les préoccupations des propriétaires de PME en adoptant le projet de loi C-208 en juin 2021. Dans le cadre du budget fédéral de 2023, des précisions ont par la suite été annoncées.

Entrant en vigueur en janvier 2024, ce projet de loi apportera des modifications substantielles à l’EGC et aux dispositions anti-évitement. Les nouvelles règles établissent des critères clairs pour déterminer l’admissibilité à l’EGC lors de transferts intergénérationnels. Pour profiter de cette exonération, les éléments suivants devront être respectés :

  • Le contrôle de l’entreprise doit être transféré à l’enfant
  • Un transfert des intérêts économiques doit avoir eu lieu
  • La gestion de l’entreprise doit avoir été cédée à l’enfant
  • L’enfant doit travailler activement dans l’entreprise
  • L’enfant doit conserver le contrôle de l’entreprise

D’autres détails précisant ces règles sont attendus à la suite de clarifications apportées le 4 août dernier, et il est important de noter que des ajustements mineurs pourraient encore survenir dans les semaines à venir.

Dans un communiqué de presse paru le 27 juin dernier, le ministère des Finances du Québec a annoncé qu’il s’harmoniserait complètement aux règles fédérales, ce qui simplifie beaucoup le processus.

L’avantage de la transmission familiale

Ces nouvelles règles offrent une occasion majeure pour les propriétaires de PME et leurs enfants. En plus d’élargir l’accès à l’EGC dans les transferts d’entreprises familiales légitimes, la législation propose un avantage fiscal attrayant.

La balance du prix de vente pourra être étalée sur une période de 10 ans au lieu de 5 ans, ce qui permettra de répartir l’imposition du gain en capital sur une période plus longue, allégeant ainsi le fardeau fiscal immédiat. Concrètement, cela signifie que les impôts à payer par le parent vendeur seront étalés sur 10 ans au lieu de 5 ans, à condition qu’il y ait une balance de prix de vente dans le montage financier.

Des changements à venir ?

L’exonération sur le gain en capital demeure un élément clé pour les propriétaires de PME qui envisagent la vente ou le transfert de leur entreprise. Les récentes évolutions législatives, telles que le projet de loi C-208 ainsi que l’harmonisation entre les paliers gouvernementaux, apportent une clarification et des avantages significatifs aux transferts d’entreprises familiales tout en soutenant la planification de la retraite.

Il est essentiel que les propriétaires de PME et leurs conseillers fiscaux restent attentifs aux changements à mesure que de nouvelles précisions et modifications pourraient encore émerger dans les prochaines semaines. En tirant profit de ces occasions, les propriétaires de PME peuvent optimiser leur situation financière et assurer la pérennité de leur entreprise pour les générations futures.

[1] Sous réserve de l’impôt minimum de remplacement.

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