Mai 2020
Dans cette nouvelle Capsule, le Centre de transfert d’entreprise du Québec invite de nouveau Me Micheline Dessureault du cabinet Therrien Couture Jolicoeur à nous parler des impacts légaux de la COVID-19 dans la gestion de l’approvisionnement. Elle met en lumière les différents aspects légaux que tout entrepreneur qui importe de l’étranger doit considérer afin de se protéger dans des situations de force majeure vis à vis de son fournisseur.
On retrouve donc dans cette capsule:
- La définition et une identification claire de la force majeure
- La distinction entre les contrats actuels et les nouveaux contrats signés dans une situation de cas de force majeure
- Les réflexes à développer en tant que client pour trouver les meilleures solutions possibles en cas de crise vis-à-vis de fournisseurs
Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous!
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