Les différents documents légaux relatifs au transfert d’entreprise

Lettre d’intérêt, lettre d’intention, offre d’achat et convention d’achat-vente. Il y a de quoi être confus. Est-ce que tous ces documents sont vraiment nécessaires pour un transfert d’entreprise réussi ? Quelle est la différence entre ceux-ci ? Afin de résoudre ce casse-tête, nous nous sommes entretenus avec Me Louis Trudelle du cabinet Gagné Letarte avocats S.E.N.C.R.L.
documents légaux pour un transfert d'entreprise

En quoi consiste chaque document ?

Commençons par déterminer, en théorie, le contenu et la raison d’exister de chacun de ces documents :

Lettre d’intérêt

La lettre d’intérêt découle de discussions antérieures, donc de premiers contacts entre les deux parties. L’objectif de ce document est d’engager le processus transactionnel d’une façon un peu plus officielle en permettant au repreneur d’obtenir des informations de nature confidentielle comme les états financiers de l’entreprise.

La lettre d’intérêt ne lie pas les parties et ne les oblige pas à transiger. Elle contient habituellement entre trois et cinq pages. À cette étape, un accord de non-divulgation (NDA) est signé, sans que pour autant une exclusivité des négociations soit convenue.

Lettre d’intention

Si le repreneur est toujours intéressé après avoir examiné les états financiers, il peut transmettre au cédant une lettre d’intention. Celle-ci constitue un document plus formel que la lettre d’intérêt et contient généralement une clause d’exclusivité qui stipule par exemple que pendant 3 mois, le cédant n’entamera aucune négociation avec d’autres repreneurs et vice-versa.

La lettre d’intention pose un certain nombre de conditions en vue de la réalisation éventuelle d’une transaction. Les conditions peuvent toucher notamment le financement, le maintien des emplois, la présence du cédant après la transaction et tout autre élément jugé essentiel à la poursuite du processus de transfert.

Le prix proposé sera préliminaire et sera sujet à un rajustement en fonction du cheminement des négociations et du résultat des analyses du repreneur et de ses conseillers. Finalement, la lettre d’intention établira pour le repreneur l’autorisation de procéder à une vérification diligente des affaires de l’entreprise, ce qui nécessite d’obtenir l’accès à toutes les informations confidentielles qui n’ont pas été reçues à l’étape précédente.

Offre d’achat

L’offre d’achat ressemble à la lettre d’intention ou la complète, mais elle comporte des conditions plus strictes et plus précises. Habituellement, c’est à cette étape que le prix est fixé puisque la vérification diligente a été effectuée. Ce document comporte généralement les représentations et garanties du cédant à l’égard de l’entreprise.

Convention d’achat-vente

Lorsque les dernières vérifications ont été faites, on est prêt à rédiger la convention d’achat-vente. Celle-ci ressemble énormément à l’offre d’achat, mais il s’agit du document qui établit toutes les modalités finales du transfert. Ce document est complété par des documents accessoires qui doivent également être signés dans certaines situations, comme dans le cas d’une vente d’immeubles ou de créances par exemple.

En avez-vous vraiment besoin ?

La réponse courte est non, vous n’avez pas nécessairement besoin de tous ces documents, parce que la loi n’exige pas que le processus transactionnel inclût chacun de ces documents. Toutefois, les professionnels n’ont pas tous la même opinion. En pratique, un repreneur pourrait très bien soumettre au cédant une lettre d’intention plus étoffée ou une offre d’achat formelle et passer ensuite directement à la négociation de la convention d’achat-vente et des documents accessoires.

« La recette de base est celle qui est évoquée précédemment, mais dans la vraie vie, rien n’empêche les parties de changer quelques ingrédients et de faire la recette différemment »

indique Me Trudelle. Ceci est vrai autant pour l’acquisition d’actions que pour l’acquisition d’actifs.

« C’est un peu le même principe que pour les baux immobiliers. Bail net ou triple net sont des expressions qui n’ont rien à voir avec des notions juridiques. Ce n’est pas écrit dans la loi, mais ça fait partie des us et coutumes et du vocabulaire de l’immobilier.

Selon moi, c’est un peu la même chose quand on parle d’une transaction de vente d’entreprise, car au fil du temps les professionnels ont développé des façons de faire et un vocabulaire propres à ce genre de transaction », ajoute-t-il.

Quelle est la complexité de chaque document ?

« D’un point de vue juridique, pour la rédaction de documents transactionnels, le travail à faire est exactement le même qu’on parle d’une transaction de 100 000 $ ou de 10 M$. Évidemment, le budget d’honoraires et de frais inhérents à la transaction risque toutefois d’être différent dans les deux cas. C’est pourquoi il est nécessaire de s’entendre sur l’étendue de la vérification diligente et donc par la suite sur la teneur des documents de transfert. »

Les juristes conseillent les acheteurs, mais au bout du compte, ce sont ces derniers qui décident du niveau de détail qu’ils désirent avoir dans leurs documents juridiques, selon du niveau de risque avec lequel ils sont à l’aise de transiger.

Est-ce dispendieux ?

Tout cela peut sembler très complexe et coûteux. Il y a effectivement des coûts associés à chaque document. Par souci d’économie, on voudra combiner des objectifs dans un seul document. Par exemple, la lettre d’intérêt et la lettre d’intention sont souvent fusionnées. C’est une pratique courante autant dans les petites que dans les très grandes entreprises.

Les coûts de production des documents sont basés sur un taux horaire. Le coût total dépend donc de la complexité du dossier. Généralement, plus le prix de vente est élevé, plus l’acheteur cherche à se protéger à l’aide d’un plus grand nombre de conditions et de vérifications.

Qui peut produire ces documents ?

Ce sont aux notaires ou aux avocats de l’acheteur que revient la responsabilité de préparer tous ces documents, puis de les soumettre au vendeur qui sera lui-même conseillé par ses experts. Il n’est vraiment pas recommandé de les faire soi-même, car il y a de grands risques d’oublier des clauses importantes et de mal saisir la portée des mots utilisés dans de tels documents juridiques. À moins que ça ne soit votre métier, vous ne feriez pas les fondations de votre maison par vous-même. C’est la même chose pour la convention d’achat-vente, qui représente les fondations du transfert d’une entreprise. En produisant les documents soi-même par souci d’économie, on s’expose à plusieurs risques.

Le processus de transfert d’entreprise est très complexe. Heureusement, plusieurs professionnels sont spécialisés dans ce domaine. Au CTEQ, nous avons un vaste de réseau de professionnels qualifiés dans toutes les régions du Québec que nous pouvons vous référer. Contactez-nous et il nous fera un plaisir d’être à vos côtés dans votre processus d’achat ou de vente d’entreprise.

Lire aussi : Comment bien vous préparer à la lettre d’intention et Les pièges à éviter pour le repreneur au cours de la transaction.

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