Accès experts

Programme de subvention exclusif au CTEQ

Obtenez un remboursement jusqu'à 50 % des frais reliés à un expert en transfert d'entreprise

Besoin d’un expert pour faciliter la vente ou l’achat de votre entreprise ? Votre entreprise réalise un chiffre d’affaires de 1 M$ ou plus ou a plus de 10 employés ? Vous pourriez obtenir une subvention de 50 % !

Financé par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, Accès Experts propose une aide financière allant jusqu’à 5 000 $ pour les vendeurs et 10 000 $ pour les acheteurs.

Économisez jusqu'à 5 000 $ en frais d'experts pour vendre votre entreprise !

Aide maximale totale par vendeur d’entreprise : 5 000 $
Cumul des aides gouvernementales (pour chaque sous-volet) : 80 % des dépenses admissibles

Volets du programme	Montant de l'aide maximale	Taux de l'aide maximale	Estimation des honoraires donnant droit à l’aide maximale	Professionnels admissibles	Interventions admissibles
Sous-volet A : évaluation de la juste valeur marchande	5 000 $ maximal par projet	50 % des dépenses admissibles	10 000 $ (avant taxes) x 50 % = 5 000 $	Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA) Institut canadien des experts en évaluation d’entreprises (EEE) Ordre des évaluateurs agréés (spécialisé dans l’évaluation des actifs immobiliers) Autre professionnel possédant une expertise spécialisée (voir « Conditions spécifiques aux professionnels retenus pour la réalisation des mandats » en bas de page)	Toute forme d’évaluation de la valeur des actions ou des actifs d’une entreprise, en fonction de ce que le cédant planifie de vendre
Sous-volet B : médiation	2 000 $ maximal par projet	50 % des dépenses admissibles	4 000 $ (avant taxes) x 50 % = 2 000 $	Barreau du Québec Chambre des notaires du Québec Ordre des conseillers en ressources humaines agréés (CRHA) Ordre des psychologues du Québec Autre professionnel possédant une expertise spécialisée (voir « Conditions spécifiques aux professionnels retenus pour la réalisation des mandats » en bas de page)	La résolution de conflit au cours de la transaction.

Économisez jusqu'à 10 000 $ en frais d'experts pour acheter une entreprise !

Aide maximale totale par acheteur d’entreprise : 10 000 $
Cumul des aides gouvernementales (pour chaque sous-volet) : 80 % des dépenses admissibles

Volets du programme	Montant de l'aide maximale	Taux de l'aide maximale	Estimation des honoraires donnant droit à l’aide maximale	Professionnels admissibles	Interventions admissibles
Sous-volet C : évaluation de la faisabilité financière	2 500 $ maximal par projet	50 % des dépenses admissibles	5 000 $ (avant taxes) x 50 % = 2 500 $	Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA) Autre professionnel possédant une expertise spécialisée (voir « Conditions spécifiques aux professionnels retenus pour la réalisation des mandats » en bas de page)	L’analyse de préfaisabilité financière La réalisation d’états financiers prévisionnels La réalisation d’un montage financier incluant la validation des paramètres de financement La vérification de l’admissibilité du repreneur collectif à des mesures fiscales.
Sous-volet D : évaluation de la juste valeur marchande	5 000 $ maximal par projet	50 % des dépenses admissibles	10 000 $ (avant taxes) x 50 % = 5 000 $	Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA) Institut canadien des experts en évaluation d’entreprises (EEE) Ordre des évaluateurs agréés (spécialisé dans l’évaluation des actifs immobiliers) Autre professionnel possédant une expertise spécialisée (voir « Conditions spécifiques aux professionnels retenus pour la réalisation des mandats » en bas de page)	Toute forme d’évaluation de la valeur des actions ou des actifs d’une entreprise, en fonction de ce que le cédant planifie de vendre
Sous-volet E : vérification diligente et évaluation des coûts de mise aux normes	5 000 $ maximal par projet	50 % des dépenses admissibles	10 000 $ (avant taxes) x 50 % = 5 000 $	Barreau du Québec Chambre des notaires du Québec Ordre des conseillers en ressources humaines agréés (CRHA) Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA) Ordre des psychologues du Québec Autre professionnel possédant une expertise spécialisée (voir « Conditions spécifiques aux professionnels retenus pour la réalisation des mandats » en bas de page)	Documents constitutifs de la société Documents financiers et comptables Documents liés à la gestion des ressources humaines Entretiens avec des employés clefs Documents fiscaux Informations stratégiques liées aux affaires, aux actifs, aux droits ou aux obligations de la société, informations provenant de registres publics sur des litiges de toute nature Études environnementales, des brevets ou d’autres éléments pertinents
Sous-volet F : médiation	2 000 $ maximal par projet	50 % des dépenses admissibles	4 000 $ (avant taxes) x 50 % = 2 000 $	Barreau du Québec Chambre des notaires du Québec Ordre des conseillers en ressources humaines agréés (CRHA) Ordre des psychologues du Québec Autre professionnel possédant une expertise spécialisée (voir « Conditions spécifiques aux professionnels retenus pour la réalisation des mandats » en bas de page)	La résolution de conflit au cours de la transaction.

ADMISSIBILITÉ DE LA DEMANDE

Conditions spécifiques à l'entreprise transférée

L’entreprise est légalement constituée en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada et a au moins un établissement au Québec.
L’entreprise réalise au moins 60 % de son chiffre d’affaires dans l’un des secteurs d’activité priorisés par le MEIE, accessibles sous ce lien.
L’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 1M $ lors d’au moins un de ses trois derniers exercices financiers et/ou a versé un salaire à au moins 10 employés salariés lors de ses trois derniers exercices financiers.
L’entreprise n’est pas inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
L’entreprise ne va pas à l’encontre des politiques gouvernementales à l’égard de la violence, du sexisme, de la pornographie, de la discrimination ou de tout autre enjeu éthique important.

Notez que programme PSRC pour la reprise collective n’est pas compatible avec le programme Accès Experts.

Conditions spécifiques aux demandeurs

Demandeur cédant

Le cédant est client du CTEQ.
Le cédant est actionnaire de contrôle de l’entreprise transférée ou représente un groupe d’actionnaires de contrôle.
Le cédant a reçu moins de 5 000 $ de subvention du fonds.
Le cédant a un objectif de transfert à l’intérieur de 0 à 2 an et / ou a identifié un repreneur.
Le cédant s’engage, au moment de compléter sa demande, à répondre à une étude d’impacts de l’aide financière.

Demandeur repreneur

Le repreneur est client du CTEQ.
Le repreneur est citoyen canadien ou résident permanent ;
OU
Si le repreneur est constitué en société, il l’est en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada et a au moins un établissement au Québec.
Le repreneur a reçu moins de 10 000 $ de subvention du fonds.
Le repreneur a reçu des subventions du fonds dans maximum 1 autre projet de transaction d’une entreprise différente (maximum de 2 projets subventionnés pour un même repreneur).
Le repreneur s’engage à conserver le siège social de l’entreprise acquise au Québec pour l’année suivant la date de signature de la convention d’acquisition.
Le repreneur s’engage, au moment de compléter sa demande, à répondre à une étude d’impacts de l’aide financière d’ici le mois de juin 2023.

Conditions spécifiques aux professionnels retenus pour la réalisation des mandats

Le professionnel est membre d’un ordre ou d’une organisation admissible OU le demandeur doit démontrer la pertinence de l’expert pour dénouer une impasse dans le cadre de la transaction, de par une expertise spécialisée qui l’habilite à intervenir dans le projet de reprise d’entreprise (fournir un CV détaillé, ainsi qu’une description de son expérience, et/ou des accréditations, justifiant son intervention).
Les professionnels choisis sont externes à l’entreprise du cédant ou au groupe de repreneurs qui fait la demande.

Dépôt de demande

Informations à préparer avant de remplir le formulaire

Afin de remplir ce formulaire, vous aurez besoin des éléments suivants :

Votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
Les soumissions des professionnels qui réaliseront les mandats
Vos coordonnées bancaires

Le formulaire de demande contient 6 sections :

Section 1 – Renseignements sur l’entreprise et le demandeur
Section 2 – Sous-volets et professionnels retenus
Section 3 – Autre subvention
Section 4 – Échéances clefs prévues
Section 5 – Adhésion au dépôt direct
Section 6 – Déclaration

Pièces jointes à envoyer

Soumission des professionnels, incluant une description exhaustive et une estimation du cout du mandat par le ou les professionnels, ventilée par sous-volet. Seules les soumissions détaillées et ventilées par sous-volet seront admissibles, afin de permettre l’évaluation du mandat du professionnel. Les factures sans description et factures déjà réglées au moment du dépôt du dossier ne sont pas acceptées.
États financiers des trois derniers exercices
Pour les entreprises réalisant moins de 1M $ en chiffre d’affaires, veuillez joindre le sommaire T4 afin de démontrer le nombre d’employés salariés
Spécimen de chèque

Les pièces jointes peuvent être directement envoyées à .

Soumettre votre projet

Seuls les dossiers complétés accompagnés des pièces justificatives officielles seront traités (voir ci-dessus : « pièces jointes à envoyer »). Veuillez noter que chaque justificatif ou document envoyé suite au dépôt du dossier sera considéré comme final pour dépôt au comité consultatif.

Déjà client du CTEQ

Vendeur : soumettre votre projet

Acheteur : soumettre votre projet

Pas encore client du CTEQ

Communiquez avec nous au 1 844 200-2837 ou à .

Pour plus d’informations sur notre programme Accès Experts, n’hésitez pas à nous envoyer un message sur .

VENDRE OU ACHETER UNE ENTREPRISE N’EST PAS SIMPLE. Mettez toutes les chances de votre côté avec le CTEQ.

Le Centre de transfert d’entreprise du Québec (CTEQ) est le chef de file du repreneuriat au Québec. Il a pour mission d’assurer la pérennité des entreprises québécoises en proposant un accompagnement personnalisé et confidentiel tout au long de votre processus d’achat ou de vente d’entreprise. Le CTEQ est soutenu financièrement par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie du Québec.

Le repreneuriat, une priorité d’avenir

Fier partenaire du :