Mai 2020
Dans cette nouvelle Capsule, le Centre de transfert d’entreprise du Québec invite Me Micheline Dessureault du cabinet Therrien Couture Jolicoeur à nous parler de l’impact de la COVID-19 sur les contrats de vente internationaux.
Elle nous éclaire sur les principaux aspects légaux qu’un vendeur ne doit pas oublier en période de crise comme :
- Les clauses présentes dans le contrat
- Le droit applicable au contrat
- Les précautions à prendre pour se protéger en tant que vendeur
Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous!
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